Article 1 – Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux ventes conclues entre le Client et FORMAUTO dans le cadre d’achat et de réservations en ligne d’un produit et/ou d’une prestation de service. Elles sont accessibles sur le site internet www.formauto-rennes.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. La version applicable étant celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande. Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Article 2 – Contenu
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits et/ou prestations proposés par le vendeur à l'acheteur, à partir du site internet www.formauto-rennes.fr. Les présentes conditions ne concernent que les achats et commandes effectués par les acheteurs situés exclusivement sur le territoire français. L'acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l'article 1119 du code civil.
Article 3 – Produits
L’offre de Produits sur le Site s’entend dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies par FORMAUTO au moment de la validation de la commande par le client.
La durée des offres comme les prix indiqués pour chaque produit réservé ou acheté sur le Site sont ceux pratiqués respectivement par FORMAUTO et sont valables tant qu'ils sont visibles en ligne. Les caractéristiques essentielles des produits sont celles qui figurent dans la fiche descriptive du produit présenté sur le Site.
En cas de rupture de stock, FORMAUTO contactera le Client par téléphone ou par courrier électronique pour modifier le contenu de la commande ou procéder à son annulation totale ou partielle au choix du Client.
Article 4 - Informations sur les produits
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
Article 5 – Prestations et services
FORMAUTO propose également au Client, lors de l’achat de certains Produits ou dans le cadre de réservation en ligne d’une prestation et exclusivement en cas de livraison à FORMAUTO, la possibilité d’ajouter au Panier les prestations de montage et/ou de réparation correspondantes.
Le Client aura la possibilité de choisir la plage horaire qu’il souhaite pour son rendez-vous à FORMAUTO. La réservation du créneau horaire ne vaudra que pour le jour et l’heure confirmée par FORMAUTO.
Article 6 - Informations précontractuelles
6.1 L'acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.
6.2 Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles du produit ou du service ; - le prix du produit ou du service ; - en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le prestataire s'engage à remettre le produit ou à exécuter le service, quel que soit son prix ; - les informations relatives à l'identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles. 6.3 Le vendeur communique à l'acheteur les informations suivantes :- son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ; - les modalités de paiement, de remise du produit ou du service et d'exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;- en cas de vente, l'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et s. du code civil, ainsi que, le cas échéant, du service après-vente visé à l’article L. 217-17 du code de la consommation ; - la durée du contrat, lorsqu'il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée.
6.4 Le vendeur indique, en ce qui concerne le contenu numérique : - toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.
Article 7 : Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site au jour de l’enregistrement de la commande par FORMAUTO. Les prix sont exprimés en euros, nets et Toutes Taxes Comprises (TTC). Tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits. Le prix indiqué pour les prestations est conditionné par le fait que les pièces et/ou produits dont elle implique le remplacement aient été réservés ou achetés auprès de FORMAUTO.
Article 8 - La commande
L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit ou prestation, dans la limite des stocks et des créneaux horaires disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit commandé ou d’un créneau horaire réservé, l'acheteur en sera informé par courrier électronique ou par voie téléphonique. Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra enfin valider le mode de paiement. La vente sera considérée comme définitive : - après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ; - et après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits et/ou prestations disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, information erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème. L'annulation de la commande de ce Produit et/ou prestation et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif. Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur doit appeler le 02.99.77.11.50 (coût d'un appel local).
Article 9 - Signature électronique
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur : - exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, - signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées. En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le 02.99.77.11.50 (coût d'un appel local).
Article 10 - Confirmation de commande
FORMAUTO adresse au client la confirmation de la commande, par mail à l’adresse électronique qui aura été renseignée par le client lors de la passation de la commande.
Article 11 - Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 12 - Mode de paiement
Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'acheteur. Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l'acheteur d'adresser par fax ou par mail au vendeur une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées. Le paiement du prix s'effectue comptant à la commande. Les paiements effectués par l'acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le vendeur.
Article 13 – Exécution de la commande
La remise du/des produit(s) et/ou l’exécution de la prestation doit/doivent être réalisée(s) à la date ou dans le délai convenu entre les parties lors de la passation de commande. En cas d’indisponibilité du (ou d’un) produit ou de prestations commandé(s), le Client en sera informé dans les meilleurs délais par voie électronique ou par voie téléphonique et aura la possibilité d’annuler sa commande. En cas d’annulation (totale ou partielle) il pourra soit demander le remboursement des sommes déjà versées, lequel interviendra dans les 14 jours à compter de la réception de la demande d’annulation, soit demander l’échange par un produit de caractéristiques et de prix équivalents (si cela est possible) sans frais supplémentaires à sa charge. Aucune autre indemnisation ne sera versée au Client.
Article 14 - Modalités de retrait des produits
Le retrait s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur.
Les produits commandés seront retirés par l’acheteur auprès de FORMAUTO selon les modalités suivantes : le numéro de commande ainsi qu’une pièce d’identité en cours de validité devront être
présentées à FORMAUTO par le Client lors du retrait de celle-ci. Le(s) produit(s) seront à la disposition du client durant quinze (15) jours calendaires après sa notification par FORMAUTO de disponibilité du produit par courrier électronique. Le client a la possibilité de retirer le(s) produit(s) commandé(s) durant ce délai, mais passé ce délai de 15 jours calendaires, le fait pour l’acheteur de ne pas récupérer le(s) produit(s) sera perçu par FORMAUTO comme un refus de prendre la livraison opposé par le Client. FORMAUTO sera alors délivré de son obligation de délivrance des articles commandés.
Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits remis et de s’assurer de leur conformité avec la commande.
Dans le cas d’une commande retirée auprès de FORMAUTO, et en cas de problème (colis fracturé, produits manquants, etc), le Client portera toutes réserves correspondantes aux observations constatées sur la feuille d’émargement, fera signer le conseiller de vente en magasin FORMAUTO et conservera un exemplaire du document.
Par la signature du récépissé de livraison sans émettre de réserves précises, et l’acceptation des produits, le Client reconnaît avec reçu la marchandise dans un état lui donnant toute satisfaction.
Lors du retrait de(s) produit(s) ou accomplissement de la prestation, une facture sera remise au Client.
Article 15 - Transfert de propriété
Le transfert de propriété et des risques de perte et de détérioration s'y rapportant ne sera réalisé qu’au moment où l’acheteur, prend physiquement possession des biens. Le retrait est réputé effectué dès la remise des produits commandés par le vendeur au client. FORMAUTO est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil. En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que : - l'acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; - l'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-17 du code de la consommation ; - l'acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du produit. En outre, il est rappelé que : - l'acheteur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.
Article 16 - Droit de rétractation
Conformément aux articles 221-18 à L 221-28 du code de la consommation, le Client bénéficie d’un droit de rétractation d’une durée de 14 jours à compter de la réception du produit commandé ou la réalisation de la prestation de service. Ce délai est porté à 12 mois si le Vendeur n’a pas communiqué au Client les informations relatives au droit de rétractation conformément à l’article L221-20 du code de la consommation. Les produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les quinze (15) jours calendaires suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation de l'acheteur. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur re-commercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Le droit de rétractation peut être exercé par voie électronique en indiquant le(s) produit(s) faisant l’objet d’un retour pour rétractation ainsi que le numéro de commande. Le client devra joindre la ou les factures concernées par le(s) produit(s) concernés. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l'acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) par chèque. Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur. L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l'acheteur dans les conditions prévues ci-dessus. Sont exclues du droit de rétractation les prestations de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord préalable exprès du client, avant la fin du délai de rétractation, conformément à l'article L.22128-1 du code de la consommation. Ainsi, dans l'hypothèse d'une prestation de service, effectuée avant l'expiration du délai légal de rétractation, le client reconnaît et accepte que l'accord qu'il donnera pour la réalisation immédiate d’une prestation entièrement exécutée avant la fin du délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat vaudra renonciation exprès à son droit de rétractation prévu à l’article L 221-18 du même code. Néanmoins, s’il exerce son droit de rétractation, il est soumis au paiement de frais conformément à l’article L 221-25 du Code de la consommation.
Article 17 - Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients. Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 18 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 19 - Informatiques et Libertés
Les données nominatives fournies par l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures. Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.formautorennes.fr a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL. L'acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.formauto-rennes.fr. Pour toute information sur la protection des données personnelles vous pouvez consulter le site de la commission Informatique et Liberté (www.cnil.fr).
Article 20 - Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 21 - Non-renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 22 – Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 23 - Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 24 – Médiation - litiges
Conformément au code de la consommation, l’acheteur pourra préalablement à une éventuelle action contentieuse, demander le recours à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends, notamment celui visé aux articles L 611-1 et suivants du code de la consommation. En vertu des articles L 612-1 du code de la consommation, nous vous informons que si votre réclamation écrite préalable auprès du vendeur n’a pas fait l’objet d’une réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, vous pouvez saisir gratuitement soit le médiateur national des professions de l’automobile (CNPA) à l’adresse suivante : 50, rue Rouget de Lisle – 92158 SURESNES cedex ou à l’adresse mail suivante : contact@mediateur-cnpa.fr soit le Service de médiation pour le commerce électronique et la vente à distance de la FEVAD, soit par voie électronique à l'adresse suivante: mediateurduecommerce@fevad.com, soit par courrier postal à l'adresse suivante: Le service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD - 60 rue de la Boétie 75008 PARIS, ou directement via le site Internet du médiateur : www.mediateurfevad.fr. La solution proposée par le Médiateur ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de Médiation.
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, le Tribunal de commerce de RENNES sera compétent.